C-382 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
Titre abrégé : Loi sur le choix des sénateurs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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