Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
Titre abrégé
Loi sur le choix des sénateurs
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.