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Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
S-25
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Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada
Lois du Canada
1999, c. 38
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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