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Projet de loi émanant d'un député
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
C-393
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Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)
 
Historique du projet de loi
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Notes :
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