Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867
Titre abrégé
Loi constitutionnelle de 1997 (représentation électorale)
Afficher les détails
Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.