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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-67
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Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018
Titre abrégé
Loi de crédits no 4 pour 2017-2018
Lois du Canada
2017, c. 29
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-12-12)
Progression : Sanction royale
 
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 4 décembre 2017, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-67, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2018, à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-67 (Loi de crédits no 4 pour 2017-2018) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2018. La Loi prévoit la somme de 4?486?681?809?$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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