Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Lois du Canada
2018, c. 11
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-06-21)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2017-11-28
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Deuxième lecture
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Deuxième lecture et renvoi à un comité
2017-12-08
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Comité
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Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport sans amendement
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Étape du rapport
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Adoption à l’étape du rapport
2017-12-13
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2018, c. 11