Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2001-11-19)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2001-11-19