C-345 , 36^e législature, 1^re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada