LEGISinfo - Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc) C-30 (36-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

36^e législature, 1^re session

22 septembre 1997 - 18 septembre 1999

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C-30

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Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation

Titre abrégé

Loi sur l'éducation des Mi'kmaq

Parrain

Lois du Canada

1998, c. 24

Historique du projet de loi

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