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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
C-30
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Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation
Titre abrégé
Loi sur l'éducation des Mi'kmaq
Lois du Canada
1998, c. 24
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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