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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
S-4
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Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)
Parrain
Leader du gouvernement du Sénat
Lois du Canada
1998, c. 6
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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