Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada
Lois du Canada
1999, c. 17
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.