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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-64
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Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance
Titre abrégé
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Lois du Canada
2019, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-02-28)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
154 (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 38, 138 et 139, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

(2) Les articles 38, 138 et 139 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 30 juillet 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   1 avril 2020

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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