Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-64
Parcourir les projets de loi
Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance
Titre abrégé
Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux
Lois du Canada
2019, c. 1
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-02-28)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • Projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 48 - Contre : 257 - Total des votes : 305 - Pairés : 0
      Rejetée
      2018-06-19
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d'assistance
      Pour : 306 - Contre : 0 - Total des votes : 306 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-06-19
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
Haut de la page