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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
S-3
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Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières
Parrain
Leader du gouvernement du Sénat
Lois du Canada
1998, c. 12
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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