C-413 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi portant reconnaissance d'un symbole national visant à promouvoir l'unité canadienne
Titre abrégé :
Loi instituant un symbole de l'unité canadienne
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain