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Projet de loi d'intérêt public du Sénat
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
S-13
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Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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