Projet de loi d'intérêt public du Sénat
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Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac
Titre abrégé
Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.