S-13 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac
Titre abrégé :
Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain