Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Titre abrégé
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
Lois du Canada
1997, c. 33
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.