C-22 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
Titre abrégé :
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain