C-372 , 42e législature, 1re session jeudi 3 décembre 2015 au mercredi 11 septembre 2019
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le vendredi 7 juin 2019 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 17 octobre 2017
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 17 octobre 2017 |
Ajouté à l’ordre de priorité le jeudi 11 avril 2019
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 7 juin 2019 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 7 juin 2019 | Discours du parrain(Séance 429) | Marilène Gill (Bloc Québécois) |
| vendredi 7 juin 2019 | Discours en réponse(Séance 429) | Linda Lapointe (Libéral) |
| vendredi 7 juin 2019 | Discours en réponse(Séance 429) | Erin O'Toole (Conservateur) |
À propos
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42e législature, 1re session
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