Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2017-10-17)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2017-10-17
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