LEGISinfo - Projet de loi émanant d'un député C-411 (36-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi émanant d'un député

36^e législature, 1^re session

22 septembre 1997 - 18 septembre 1999

Texte du projet de loi

C-411

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Loi modifiant la Loi électorale du Canada

Parrain

Lois du Canada

1998, c. 18

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Notes :

Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.

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