C-244 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain