C-8 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi concernant l'accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Yukon sur la gestion et la maîtrise des ressources pétrolières et gazières et sur la compétence législative à cet égard
Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada-Yukon sur le pétrole et le gaz
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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