Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-57
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable
Lois du Canada
2019, c. 2
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-02-28)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Haut de la page