Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-59
Parcourir les projets de loi
Loi concernant des questions de sécurité nationale
Titre abrégé
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
Lois du Canada
2019, c. 13
Dernière étape franchie
Sanction royale (2019-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
Haut de la page