Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne
Afficher les détails
Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.