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Projet de loi émanant d'un député
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
C-214
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Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenues tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consultation
Titre abrégé
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales
 
Historique du projet de loi
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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