Projet de loi émanant d'un député
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Loi visant la conclusion de traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
Titre abrégé
Loi sur les traités commerciaux équitables, démocratiques et durables
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2017-06-09)
Progression :
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Chambre des communes
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Première lecture
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Dépôt et première lecture
2017-06-09