C-3 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain