C-227 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (report de l'impôt en cas d'abattage obligatoire du bétail ou de désastre naturel)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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