LEGISinfo - Projet de loi d'intérêt public du Sénat S-239 (42-1)

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Introduction | FAQ

Projet de loi d'intérêt public du Sénat

42^e législature, 1^re session

3 décembre 2015 - 11 septembre 2019

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Première lecture

S-239

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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (élimination du financement étranger)

Titre abrégé

Loi visant l’élimination du financement électoral étranger

Parrain

Dernière étape franchie

Deuxième lecture au Sénat (2018-06-05)

Progression :

Historique du projet de loi

Historique du projet de loi

Historique

Informations supplémentaires

À propos de ce projet de loi

Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus

Sénat
- Première lecture
  - Séance de la Chambre : 124
    
    2017-05-30
  - Première lecture
    
    2017-05-30
- Deuxième lecture
  - Séance de la Chambre : 126
    
    2017-06-01
    
    Séance de la Chambre : 144
    
    2017-10-03
    
    Séance de la Chambre : 155
    
    2017-11-02
    
    Séance de la Chambre : 169
    
    2017-12-08
    
    Séance de la Chambre : 178
    
    2018-02-07
    
    Séance de la Chambre : 199
    
    2018-05-01
    
    Séance de la Chambre : 215
    
    2018-06-05
  - Deuxième lecture
    
    2018-06-05
  - Renvoi à un comité
    
    2018-06-05
- Comité
  
  Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

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