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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-50
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
Lois du Canada
2018, c. 20
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-06-21)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
      Pour : 194 - Contre : 83 - Total des votes : 277 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-06-15
    • Projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 92 - Contre : 207 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Rejetée
      2018-02-06
    • Projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 133 - Contre : 166 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Rejetée
      2018-02-06
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
      Pour : 207 - Contre : 92 - Total des votes : 299 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-02-06
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique)
      Pour : 215 - Contre : 96 - Total des votes : 311 - Pairés : 2
      Adoptée
      2018-02-13
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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