Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois
Titre abrégé
Loi électorale du Canada
Lois du Canada
2000, c. 9
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.