C-2 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000

Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois
Titre abrégé : Loi électorale du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
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