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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-38
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Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2003-11-06)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
  • Communiqués de presse : 37-2, C-38
Documents d'information
  • Documents d'information pour : 37-2, C-38
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