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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-38
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Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Dernière étape franchie
Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes (2003-11-06)
Progression : Projet de loi ayant fait l’objet d’un rapport avec des amendements à la Chambre des communes
 
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
  • Cannabis use in Canada : policy options for control. Fischer, Benedict et al. Policy options, 19:34-8, Oct. 1998
  • Entre la décriminalisation et la légalisation du cannabis : quelques réflexions d'un intervenant en toxicomanie. Hotte, Maurice. L'intervenant, 18:8-12, oct. 2001
  • Joint submissions. Rogers, Bill. Canadian lawyer, 27:28-33, June 2003
  • Just say maybe. The Economist, 367:72-3, Apr. 5, 2003
  • Just say yes: legalizing marijuana would actually be safer for kids than decriminalization. Bergman, Brian. Maclean's, 116:26-7, Mar. 3, 2003
  • La célébrité du cannabis, la décriminalisation et la prévention (2e partie). Hotte, Maurice. L'intervenant, 19:4-10, janv. 2003
  • La célébrité du cannabis, la décriminilisation et la prévention (1re partie). Hotte, Maurice. L'intervenant, 19:5-10, oct. 2002
  • Re-reading fundamental justice and the prohibition of marijuana. Hern, Sean. Criminal law quarterly, 44:487-513, May 2001
  • Rethinking our policy on cannabis. Boyd, Neil. Policy options, 19:31-3, Oct. 1998
  • The Saga Continues: Canadian Legislative Attempts to Reform Cannabis Law in the Twenty-First Century. Hyshka, Elaine. Canadian journal of criminology & criminal justice, 51:73-91, Jan. 2009
Communiqués de presse des partis
Liens connexes
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