Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
36e législature, 1re session
22 septembre 1997 - 18 septembre 1999
Texte du projet de loi
S-16
Parcourir les projets de loi
Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre abrégé
Loi de 1998 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Parrain
Leader du gouvernement du Sénat
Lois du Canada
1998, c. 33
 
Historique du projet de loi
Afficher les détails   Masquer les détails
Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.
Haut de la page