Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
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Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre abrégé
Loi de 1998 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Lois du Canada
1998, c. 33
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.