S-31 , 37e législature, 1re session 29 janvier 2001 au 16 septembre 2002
Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre abrégé :
Loi de 2001 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 décembre 2001
Lois du Canada 2001, c. 30
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 19 septembre 2001
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
19 septembre 2001 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 17 octobre 2001
Renvoi en comité, 17 octobre 2001
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
25 septembre 2001 |
|
17 octobre 2001 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 25 octobre 2001
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
24 octobre 2001 |
Réunion 22 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
25 octobre 2001 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 2 novembre 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
2 novembre 2001 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 9 novembre 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
9 novembre 2001 |
Séance 113
Discours importants
Adoptée
(Journaux 113)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 28 novembre 2001
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
27 novembre 2001 |
Réunion 75 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
28 novembre 2001 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 3 décembre 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
3 décembre 2001 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 3 décembre 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
3 décembre 2001 |
Séance 123
Adoptée
(Journaux 123)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| 25 septembre 2001 | Discours du parrain(Séance 52) | |
| 25 septembre 2001 | Discours en réponse(Séance 52) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 9 novembre 2001 | Discours du parrain(Séance 113) | John McCallum (Libéral) |
| 9 novembre 2001 | Discours en réponse(Séance 113) | Philip Mayfield (Alliance canadienne) |
| 9 novembre 2001 | Discours en réponse(Séance 113) | Yvan Loubier (Bloc Québécois) |
| 9 novembre 2001 | Discours en réponse(Séance 113) | Lorne Nystrom (NPD) |
| 9 novembre 2001 | Discours en réponse(Séance 113) | Bill Casey (PC/RD) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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