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Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
37e législature, 1re session
29 janvier 2001 - 16 septembre 2002
Texte du projet de loi
S-31
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Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre abrégé
Loi de 2001 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Lois du Canada
2001, c. 30
Dernière étape franchie
Sanction royale (2001-12-18)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
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