Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les
Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
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Notes :
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