Projet de loi émanant d'un député
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Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
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Notes :
Les détails du projet de loi ne sont pas tous disponibles en format électronique.