Passer au contenu
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-47
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Lois du Canada
2018, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-12-13)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
Haut de la page