C-47 , 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018

Lois du Canada 2018, c. 26

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 13 avril 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 avril 2017
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 3 octobre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 septembre 2017
Séance 203
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 septembre 2017
3 octobre 2017
Séance 211
Adoptée (Vote 356)
2e lecture et renvoi en comité - FAAE
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 20 mars 2018
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
17 octobre 2017
Réunion 75
31 octobre 2017
Réunion 77
2 novembre 2017
Réunion 78
7 novembre 2017
Réunion 79
1 mars 2018
Réunion 88
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 mars 2018
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 4 juin 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 mai 2018
31 mai 2018
4 juin 2018
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 11 juin 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 juin 2018
11 juin 2018
Séance 312
Adoptée (Vote 752)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 12 juin 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 juin 2018
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 31 octobre 2018
Renvoi en comité, 31 octobre 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 septembre 2018
Séance 229
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
31 octobre 2018
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 4 décembre 2018
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
21 novembre 2018
Réunion 119
22 novembre 2018
Réunion 120
27 novembre 2018
Réunion 121
28 novembre 2018
Réunion 122
29 novembre 2018
Réunion 123
4 décembre 2018
Réunion 124
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 décembre 2018
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 décembre 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 décembre 2018

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 356 — 3 octobre 2017
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Pour:
209
Contre:
76
Pairés:
0
Total:
285
Vote 686 — 30 mai 2018
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Pour:
150
Contre:
78
Pairés:
0
Total:
228
Vote 720 — 4 juin 2018
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
41
Contre:
238
Pairés:
4
Total:
283
Vote 721 — 4 juin 2018
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
79
Contre:
200
Pairés:
4
Total:
283
Vote 722 — 4 juin 2018
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Pour:
160
Contre:
119
Pairés:
4
Total:
283
Vote 751 — 11 juin 2018
Résultat :
Rejetée
3e lecture et adoption du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (amendement motivé)
Pour:
45
Contre:
248
Pairés:
2
Total:
295
Vote 752 — 11 juin 2018
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Pour:
167
Contre:
126
Pairés:
2
Total:
295

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
21 septembre 2017 Discours du parrain(Séance 203) Matt DeCourcey (Libéral)
21 septembre 2017 Discours en réponse(Séance 203) Erin O'Toole (Conservateur)
21 septembre 2017 Discours en réponse(Séance 203) Hélène Laverdière (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
25 septembre 2018 Discours du parrain(Séance 229) Raymonde Saint-Germain (Groupe des sénateurs indépendants)
1 novembre 2018 Discours en réponse(Séance 243) Leo Housakos

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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