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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-47
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Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Lois du Canada
2018, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-12-13)
Progression : Sanction royale
 
Entrée en vigueur
24 Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 20, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1er septembre 2019 la date d’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception de l’article 20, lequel est entré en vigueur à la sanction.
SI/ 2019-0041

L’information à propos de l’entrée en vigueur a été mise à jour le   20 novembre 2019

Les dispositions sur l’entrée en vigueur publiées sur LEGISinfo sont tirées du projet de loi tel qu’il a été présenté et lu pour la première fois. L’information n’est pas mise à jour et neivretient donc pas compte des amendements apportés tout au long du processus législatif. Lorsqu’une loi entre en vigueur à une date fixée par décret, les dates d’entrée en vigueur sont ajoutées après la prise du décret. Si un projet de loi ou une disposition n’en indiquent pas, la mesure législative prend effet à la date de la sanction royale.

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