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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-47
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Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
Lois du Canada
2018, c. 26
Dernière étape franchie
Sanction royale (2018-12-13)
Progression : Sanction royale
 
Votes par appel nominal
  • Chambre des communes
    Votes
    • 2e lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
      Pour : 209 - Contre : 76 - Total des votes : 285 - Pairés : 0
      Adoptée
      2017-10-03
    • Attribution de temps pour le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
      Pour : 150 - Contre : 78 - Total des votes : 228 - Pairés : 0
      Adoptée
      2018-05-30
    • Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 41 - Contre : 238 - Total des votes : 279 - Pairés : 4
      Rejetée
      2018-06-04
    • Projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (amendement à l'étape du rapport)
      Pour : 79 - Contre : 200 - Total des votes : 279 - Pairés : 4
      Rejetée
      2018-06-04
    • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
      Pour : 160 - Contre : 119 - Total des votes : 279 - Pairés : 4
      Adoptée
      2018-06-04
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications) (amendement motivé)
      Pour : 45 - Contre : 248 - Total des votes : 293 - Pairés : 2
      Rejetée
      2018-06-11
    • 3e lecture et adoption du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications)
      Pour : 167 - Contre : 126 - Total des votes : 293 - Pairés : 2
      Adoptée
      2018-06-11
  • Sénat
    Votes
      Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des Votes du site web du Sénat du Canada.
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