Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois
Titre abrégé
Loi sur le cannabis
Lois du Canada
2018, c. 16
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2018-06-21)
Progression :