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FAQ
Projet de loi émanant d'un député
42
e
législature, 1
re
session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
Dernière version
Toutes les versions publiées
Première lecture
C-349
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle)
Parrain
Rhéal Fortin (Rivière-du-Nord)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2017-04-10)
Progression :
Pour en savoir plus
Historique du projet de loi
Historique
Informations supplémentaires
Décisions et déclarations de la présidence
Discours importants à la deuxième lecture
Projets de loi similaires présentés au cours des sessions précédentes
Votes par appel nominal
Entrée en vigueur
À propos de ce projet de loi
Renseignements des ministères
Résumé législatif
Note sur l’évaluation du coût d’une mesure législative
Pour en savoir plus
Lectures recommandées
Communiqués de presse des partis
Dépôt d’un projet de loi sur les organisations criminelles : « Les parlementaires auront-ils assez de courage ? » – Rhéal Fortin (Bloc Québécois)
Ottawa doit mettre fin à pareille absurdité avec le projet de loi C-349 - Rhéal Fortin (Bloc Québécois)
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