Projet de loi émanant d'un député
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2017-04-10)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2017-04-10
-
Deuxième lecture
-
-
-
Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2017-10-18