Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
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Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Lois du Canada
2003, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale
(2003-05-13)
Progression :
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Sénat
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Comité
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Présentation du rapport du comité
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Sanction royale
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Sanction royale
Lois du Canada : 2003, c. 8
Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Notes :
Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-10. Voir aussi le projet de loi C-10B.