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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-10A
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Lois du Canada
2003, c. 8
Dernière étape franchie
Sanction royale (2003-05-13)
Progression : Sanction royale
 
Historique du projet de loi
  
  • Chambre des communes
  • Sénat
    • Première lecture
      • Première lecture
        2002-10-10
    • Deuxième lecture
      • Deuxième lecture
        2002-11-20
      • Renvoi à un comité
        2002-11-20
    • Comité
    • Troisième lecture
      • Troisième lecture
        2002-12-03
    • Sanction royale
      • Sanction royale
        Lois du Canada : 2003, c. 8
        Note concernant la date de la sanction royale : En cas d’écart entre la date de la déclaration écrite et celle de la sanction royale, la date indiquée dans LEGISInfo correspond à la date à laquelle les deux chambres du Parlement ont été avisées de la déclaration écrite. L’article 5 de la Loi sur la sanction royale, L.C. 2002, ch. 15, se lit comme suit : « La déclaration écrite porte sanction royale le jour où les deux chambres du Parlement en ont été avisées. »
Notes :
Ce projet de loi fait partie de l'ancien projet de loi C-10. Voir aussi le projet de loi C-10B.
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