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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-43
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Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-03-24)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Résumé législatif
Le 24 mars 2017, le ministre des Finances a déposé le projet de loi C-43, Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle, à la Chambre des communes. Il autorise le paiement sur le Trésor à l’Institut canadien de recherches avancées afin d’appuyer une stratégie pancanadienne sur l’intelligence artificielle. Le projet de loi C-43 a été incorporé dans l’article 115 du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en œuvre d'autres mesures.
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