Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parcourir les projets de loi
Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
(2017-03-24)
Progression :
-
Chambre des communes
-
Première lecture
-
-
Dépôt et première lecture
2017-03-24