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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
37e législature, 2e session
30 septembre 2002 - 12 novembre 2003
Texte du projet de loi
C-36
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Loi constituant Bibliothèque et Archives du Canada, modifiant la Loi sur le droit d'auteur et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
Dernière étape franchie
Deuxième lecture au Sénat (2003-11-04)
Progression : Deuxième lecture au Sénat
 
Historique du projet de loi
  
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