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Projet de loi émanant d'un député
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - 11 septembre 2019
Texte du projet de loi
C-334
Parcourir les projets de loi
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (sources journalistiques)
Dernière étape franchie
Dépôt et première lecture à la Chambre des communes (2017-01-31)
Progression : Dépôt et première lecture à la Chambre des communes
 
Projet de loi présenté de nouveau
Un projet de loi similaire a été présenté au cours de cette session
42e législature, 1re session
S-231
Titre abrégé
Loi sur la protection des sources journalistiques
Lois du Canada: 2017, c. 22
Progression : Sanction royale
Parrain :
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-10-18)
Fiche complète du projet de loi
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