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Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
42e législature, 1re session
3 décembre 2015 - aujourd'hui
Texte du projet de loi
C-37
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Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Lois du Canada
2017, c. 7
Dernière étape franchie
Sanction royale (2017-05-18)
Progression : Sanction royale
 
Renseignements des ministères
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